Dans une décision du 2 décembre 2021 (n°2021-063), l’Autorité de régulation des transports (ART) se prononce sur des demandes de test d’équilibre économique concernant la liaison Paris – Lyon à la suite de la notification de la société SNCF Voyageurs ainsi que de la société Railcoop pour les liaisons suivantes :

• Strasbourg – Clermont-Ferrand,
• Saint-Étienne – Thionville,
• Grenoble – Thionville et
• Le Croisic – Bâle à la suite

Ces services sont des services ferroviaires librement organisés dont la mise en service peut être conditionnée à une autorisation de l’Autorité de régulation des transports.

En effet, en principe, les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire (article L.2122-9 du Code des transports) sauf interdiction ou restriction prévue à l’article L.2133-1 du Code des transports.

Cette dernière disposition prévoit que l'ART peut limiter ou interdire l'exercice le droit d'accès susvisé aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si « l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif ».

Aussi, la Région Bourgogne-Franche-Comté (BFC), autorité organisatrice des services ferroviaires régionaux de voyageurs, a saisi l’ART afin qu’elle mesure l’impact des nouveaux services ainsi envisagés respectivement par la société SNCF Voyageurs et par la société Railcoop sur la convention de service public de transport ferroviaire régional qu’elle a conclue avec SNCF Mobilités (aujourd’hui SNCF Voyageurs) pour la période 2018-2025.

Pour analyser cette demande, l’ART réalise un test de l’équilibre économique en suivant principalement les cinq étapes suivantes :

1. Vérification du champ d’application
2. Vérification de la conformité du périmètre retenu par le requérant : l’analyse de l’impact du service notifié sur le contrat de service public soit réalisée au regard du contrat de service public en général et pour l'ensemble de sa durée.
3. Analyse de la substituabilité entre le service conventionné et le SFLO ;
4. Évaluation chiffrée du risque d’incidence financière considérable ;
5. Appréciation des bénéfices pour les usagers et des bénéfices sociaux.

1. Vérification du champ d’application : condition remplie

Le test de l’équilibre économique suppose de vérifier que les SFLO (services ferroviaire librement organisés) notifiés comprennent des services similaires à ceux prévus au contrat de service public de la Région.

C’est le cas en l’espèce.

• Vérification de la conformité du périmètre retenu par le requérant : correctif apporté par l’ART

L’ART rappelle que cette condition implique que l’analyse de l’impact des SFLO sur les services conventionnés soit réalisée au regard du contrat de service public en général et sur l’ensemble de sa durée. Il ne s’agit donc pas de mesurer l’impact des SFLO ni sur les seuls services conventionnés similaires ni sur une seule année.

Concrètement, la Région a transmis une étude intégrant une estimation du report de voyageurs et de l’incidence financière associée rapportée au périmètre de recettes de la ligne pour l’année en cause.

L’ART a pu cependant procéder aux correctifs nécessaires pour assurer la suite du test.

• Analyse de la substituabilité entre le service conventionné et le SFLO

Cette étape a pour objet d’évaluer le report de voyageurs du service public conventionné vers le SFLO.

Pour considérer que les services sont substituables, l’ART rappelle que les critères pouvant être étudiés sont les suivants :

• Les temps de parcours proposés
• Les horaires ;
• Les fréquences journalières et hebdomadaires de chacun des services
• Le nombre et la proximité des arrêts
• Le nombre de correspondances
• Le niveau de capacité théorique de l’offre

La Région BFC s’est fondée sur les critères suivants :

• L’offre proposée par origine ou destination commune avec le SFLO en incluant avec au plus une correspondance
• Le temps de parcours proposé
• Les horaires :
  • la proximité des horaires du service librement organisé et des horaires du service conventionné : les services sont considérés par l’AOT comme concurrents s’ils sont proposés à plus ou moins une heure l’un de l’autre.

L’ART considère que cette démonstration est peu documentée.

• l’amplitude des horaires ;
  • la pertinence des horaires pour les usagers fréquents et, en particulier, pendulaires (effectuant des allers-retours dans la journée ou des trajets domicile-travail).

Sur cette base, la Région BFC a identifié les services en concurrence avec les différents SFLO notifiés par les entreprises intéressées.

Pour estimer ensuite le report du nombre de voyageurs, la Région a distingué les voyageurs avec ou sans abonnement (occasionnels).

A défaut de données statistiques, la Région BFC a estimé que le report était nul pour les voyageurs avec abonnement mais total pour les autres voyageurs (billets à l’unité).

• Evaluation chiffrée du risque d’incidence financière

Ce risque est évalué en deux temps. Dans un premier temps, il s ‘agit d’évaluer

les seules pertes potentielles de recettes avec le montant des concours publics à la charge de l’AOT.

Dans un deuxième temps, si cette incidence financière est « non négligeable », d’autres éléments sont pris en compte telles que les économies de coûts.

Il est intéressant de noter que l’autorité se prononce sur la base des éléments fournis par la Région mais peut y apporter des corrections en cas de sous-estimation ou sur-estimation de l’incidence financière réalisée par la Région.

Selon les calculs de la Région, rectifiés par l’ART, au global, l’incidence financière provoquée par l’arrivée de l’ensemble des nouveaux SFLO représenterait 1,62 % du total des contributions financières de l’AOT. Pour l’ART, cette incidence ne peut être qualifiée de « considérable ».

En l’absence d’incidence financière considérable, l’Autorité considère qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre l’étape n°5 de la méthode d’analyse.

En revanche, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2175  20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, et au point 76 des lignes directrices (décision n° 2019-032 du 6 juin 2019 de l’ART), l’Autorité a pris en considération les incidences potentielles des SFLO projetés « sur les performances et la qualité des services ferroviaires, d’une part, et sur la planification des horaires des services ferroviaires, d’autre part ».

Néanmoins, sur ce dernier point, après consultation de SNCF Réseau, il s’est avéré que les informations capacitaires disponibles n’étaient pas nécessairement représentatives de la réalité à venir alors que la phase de pré-construction est toujours en cours à date. Par ailleurs, la société SNCF Réseau a également indiqué qu’« [i]l est difficile pour le gestionnaire d’infrastructure d’évaluer les incidences d’un nouveau service sur l’utilisation des capacités sans étude d’exploitation poussée » mais qu’en l’état « [d]e manière générale, SNCF Réseau n’identifie pas de difficulté majeure ». Dès lors, l’Autorité n’émet pas de réserves quant aux effets prévisibles de la mise en exploitation des nouveaux SFLO sur les performances ou la planification des services conventionnés.

En définitive, l’ART accorde les droits d’accès demandés aux entreprises SNCF Voyageurs et Railcoop pour les liaisons susvisées. Dans une autre décision du même jour, l’ART s’est prononcée sur une demande de test de l’équilibre économique de la région Normandie pour les SFLO notifiés par la société Railcoop pour les liaisons entre Nantes-Lille et Massy-Brest (n°2021-062). Le droit d’accès a également été accordé.